Léglisation MIFID

INFINIA & Partners SPRL

Avenue Hippocrate 10/1

1932 SINT-STEVENS-WOLUWE

 

BCE : BE0545.996.865

N° FSMA : 113027A

Tel.: 02/721 66 51

Fax: 02/721 66 51

Email: info@infinia.org

 

Le registre des intermédiaires d'assurances est tenu par la FSMA à 1000 BRUXELLES, Rue du Congrès 12-14, et peut être consulté sur www.fsma.be

Pour toute question ou problème, n'hésitez pas à vous adresser d'abord à notre bureau.

Les plaintes éventuelles peuvent être introduites auprès de l'Ombudsman des Assurances à 1000 BRUXELLES, Square de Meeûs 35, tél. 02/547 58 71 - fax 02/547 59 75 - email info@ombudsman.as - www.ombudsman.as

 

LES REGLES DE CONDUITE ASSURMIFID *
 

Dès le début de la crise financière mondiale de 2008, des mesures ont été prises pour renforcer les marchés financiers, et surtout pour garantir aux consommateurs financiers une meilleure protection. Ces mesures sont actuellement transposées au secteur de l'assurance.

 

Les principes déontologiques MiFID – Markets in Financial Instruments Directive - ont été appliqués au secteur de l'assurance par la loi du 30 juin 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, mieux connue sous le nom de Twin Peaks II. Le principe directeur de cette nouvelle réglementation veut que le souscripteur d'un produit d'assurance bénéficie d'une meilleure protection et de la transparence de l'information.

 

* Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
 

NOTRE BUREAU EST TENU DE SE CONFORMER AUX RÈGLES DE CONDUITE ASSURMIFID ET VOUS COMMUNIQUE À CET ÉGARD LES INFORMATIONS CI-APRÈS:
 

1. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
 

1.1. Informations sur le principe du courtage en assurances

 

Notre bureau propose des services de courtage en assurances, à savoir des prestations de conseil quant aux conventions d'assurance; de présentation, d'offre et de travail préparatoire à la souscription de conventions d'assurances; ainsi que d'assistance à leur gestion et à leur exécution.

 

1.2. Numérotation et intitulé des branches

 

1: Accidents;

2: Maladie;

3: Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires;

4: Corps de véhicules ferroviaires;

7: Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens;

8: Incendie et éléments naturels;

9: Autres dommages aux biens;

10: R.C. véhicules terrestres automoteurs;

13: R.C. générale;

14: Crédit;

15: Caution;

16: Pertes pécuniaires diverses;

17: Protection juridique;

18: Assistance;

21: Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité;

22: Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement;

23: Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement; 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "Permanent Health Insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable);

25. Les opérations tontinières;

26: Opérations de capitalisation;

27: Gestion de fonds collectifs de retraite;

28 : Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier;

29 : Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un État membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

 

1.3. Les conditions des polices

 

Pour les conditions générales des contrats d'assurance, nous vous renvoyons vers l’espace membres, via votre accès personnel, ou bien les via les sites internet des assureurs.

 

2. INFORMATIONS RELATIVES À NOTRE POLITIQUE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS
 

Les règles de conduite AssurMIFID imposent à notre bureau d'élaborer et de publier une politique de gestion des conflits d'intérêts. Ci-dessous, vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont notre bureau conçoit et applique cette politique.
 

2.1. Cadre législatif
 

“Les règles de conduite AssurMIFID” sont entrées en vigueur le 10 avril 2014. Elles trouvent leur fondement légal dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

 

Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu de rédiger une politique de gestion des conflits d'intérêts lors de la prestation de services de courtage en assurances.

Ces dispositions légales relatives aux conflits d'intérêts complètent le dispositif MiFID général. Ces obligations sont strictement respectées par notre bureau, qui défend loyalement, équitablement et professionnellement les intérêts du client lors de la prestation de services de courtage en assurances.
 

2.2. Quels conflits d’intérêts ?
 

Dans le cadre de notre politique de gestion des conflits d'intérêts, notre bureau a franchi une première étape, qui consiste à inventorier les conflits d'intérêts potentiels.

 

Les conflits d'intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau/ses collaborateurs et un client ou (2) entre différents clients. Notre politique des conflits d'intérêts tient compte des spécificités de notre bureau et de son éventuelle structure de groupe.

 

Pour inventorier les conflits d'intérêts possibles, notre bureau a établi la liste des situations dans lesquelles il existe un risque substantiel de non-respect des intérêts du client. Voici un aperçu des situations possibles :

  • Lorsque des bénéfices sont réalisés ou des pertes sont encourues pour le compte du client;
  • Lorsque notre bureau a un autre intérêt lors du résultat d'un service ou transaction;
  • Lorsqu'une motivation financière pourrait nous inciter à donner priorité à un autre client;
  • Lorsque la même activité que le client est exercée;
  • Lorsque notre bureau perçoit une rémunération d'une autre personne que le client pour ses services de courtage en assurances;
  • Lorsque notre bureau possède au moins 10% des droits de vote ou du capital d'une compagnie d'assurances;
  • Lorsqu'une compagnie d'assurances possède au moins 10% des droits de vote ou du capital de notre bureau;
  • Dans certaines situations propres à notre bureau, telles que structures de groupe (ex. bancassurance ou assurfinance) ou activités connexes (ex. agent bancaire, courtier immobilier).

  

2.3. Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?
 

Notre bureau prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que les intérêts du client priment.
 

Ces mesures sont notamment les suivantes :
 

  • Notes d'instructions internes;
  • Politique de rémunération adaptée;
  • Politique veillant à ce que les personnes liées interviennent uniquement comme intermédiaires pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu'elles sont capables d'expliquer aux clients;
  • Politique réservant le droit à notre bureau de refuser la prestation d'un service demandé, à défaut d'une solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, et ce dans le seul but de protéger les intérêts du client;
  • Règlement relatif à la réception d'avantages;
  • Politique veillant à ce que toutes les informations fournies par nos personnes liés soient correctes et claires et ne puissent pas induire en erreur.


Si nécessaire, la politique en matière de conflits d'intérêts de notre bureau sera adaptée et/ou actualisée.
 

2.4.  Quelle est la procédure ?

 


2.5. Transparence spécifique


Dans l'hypothèse où, dans une situation concrète, nos mesures n'offrent pas des assurances suffisantes, notre bureau vous informera de la nature et/ou des sources du conflit d'intérêts, pour vous permettre de prendre une décision informée. Nous sommes bien évidemment toujours à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.


3. RÉMUNÉRATION
 

En tant qu’intermédiaire/ courtier en assurances, nous percevons une rémunération (commission) de la compagnie d'assurances, qui est un pourcentage de la prime payée par nos clients.

 

Dans le cadre d’une étude de portefeuille, Infinia & Partners peut intervenir de deux manières distinctes précisées aux points 3.1 et 3.2.

 

Soit : elle propose de facturer des honoraires pour ses conseils et la mise en place des solutions (tarif à l’heure).

 

Soit : elle ne facture pas au client cette étude si ce dernier la mandate pour la mise en place, la gestion et le suivi des solutions via les contrats d’assurances.

 

3.1. Analyse et conseil

 

Les prestations liées au conseil et à l’étude d’un portefeuille font l’objet d'un devis établi qui reprend l'étendue de la mission de conseil et le barème des honoraires. Les honoraires de conseil sont facturés à la fin de la mission suivant le devis initial.

 

3.2. Conseil, mise à disposition et gestion des solutions

 

En tant qu’intermédiaire agréé en assurances, nous sommes rémunérés sous forme de commissions par les institutions financières. En cas de mise en place de solutions suite aux conseils prodigués, les rémunérations afférentes aux produits financiers (assurances, crédits et placements) remplaceront les honoraires. Il n'y a donc pas de perception d'honoraires de conseil dans ce cas précis*.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou information.

 

* L’existence d’une telle rémunération ne pourra en aucun cas nous empêcher d’agir au mieux dans l’intérêt du client, éviter les conflits d’intérêts en adéquation avec la législation MIFID.

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